Conditions Generales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe COSPEECH (ci-apres "le Prestataire") fournit ses services de transcription en temps reel a ses clients professionnels (ci-apres "le Client").

Les presentes CGV s'appliquent a toute souscription d'un abonnement au service COSPEECH, que ce soit via le site internet cospeech.fr ou par tout autre moyen mis a disposition par le Prestataire. Elles prevalent sur toute autre condition, y compris les conditions generales d'achat du Client, sauf accord prealable ecrit du Prestataire.

Le fait de souscrire au service COSPEECH implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

Article 2 - Definitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont employes avec une majuscule dans les presentes CGV, ont la signification suivante :

Service : designe l'ensemble des fonctionnalites de transcription en temps reel, de sous-titrage et de traduction proposees par COSPEECH via sa plateforme en ligne.
Client : designe toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel ayant souscrit un abonnement au Service.
Utilisateur : designe toute personne physique autorisee par le Client a utiliser le Service.
Session : designe une instance de transcription en temps reel creee par un Utilisateur disposant du role de president de seance.
Transcription : designe le texte genere automatiquement a partir de la voix captee lors d'une Session.
Abonnement : designe la formule tarifaire choisie par le Client pour acceder au Service.
Plateforme : designe l'application web COSPEECH accessible via un navigateur internet.

Article 3 - Acceptation des conditions

L'utilisation du Service est subordonnee a l'acceptation prealable et sans reserve des presentes CGV. Cette acceptation est reputee acquise lors de la souscription d'un abonnement par le Client.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des presentes CGV et les accepter sans restriction. Si le Client est une personne morale, la personne procedant a la souscription garantit disposer de l'autorite et des pouvoirs necessaires pour engager la personne morale qu'elle represente.

Le Prestataire se reserve le droit de refuser la fourniture du Service a tout Client ne respectant pas les presentes CGV.

Article 4 - Description du service

COSPEECH est un service de transcription vocale en temps reel destine aux professionnels. Le Service comprend, selon la formule d'abonnement choisie :

La transcription en temps reel de la voix en texte, avec une latence cible inferieure a une seconde.
Le sous-titrage en direct affichable sur les ecrans des participants.
La gestion de sessions securisees avec distribution de roles (president, orateur, spectateur).
L'acces par QR code pour les participants sans compte.
Le support multilingue selon la formule choisie.
L'export des transcriptions aux formats PDF, DOCX et/ou TXT.
La traduction simultanee (selon la formule choisie).
L'acces a une API REST (formule Entreprise uniquement).

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des periodes de maintenance programmees dont le Client sera informe a l'avance dans la mesure du possible.

Le Prestataire se reserve le droit de faire evoluer les fonctionnalites du Service afin d'en ameliorer la qualite. Ces evolutions ne sauraient diminuer substantiellement les fonctionnalites incluses dans la formule souscrite par le Client.

Article 5 - Tarifs et modalites de paiement

5.1 Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement, tels qu'indiques sur la page tarifs du site cospeech.fr. Les prix sont exprimes en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. N° TVA intracommunautaire du Prestataire : FR 38392232054.

5.2 Facturation. La facturation est mensuelle et intervient au premier jour de chaque periode de facturation. Les factures sont transmises par voie electronique a l'adresse email renseignee par le Client.

5.3 Modalites de paiement. Le reglement s'effectue par virement bancaire ou prelevement SEPA. Pour la formule Entreprise, un reglement sur bon de commande avec un delai de paiement de 30 jours peut etre accorde.

5.4 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux annuel de trois fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera egalement exigible, conformement a l'article D.441-5 du Code de commerce.

5.5 Depassement de quota. En cas de depassement du quota d'heures de transcription inclus dans la formule souscrite, les heures supplementaires sont facturees selon le tarif unitaire prevu au contrat. Le Client est informe lorsque 80% du quota est atteint.

5.6 Revision des tarifs. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire peut resilier son abonnement avant la date d'effet de la modification.

Article 6 - Duree et resiliation

6.1 Duree. L'abonnement est conclu pour une duree indeterminee a compter de la date de souscription, avec une facturation mensuelle.

6.2 Resiliation par le Client. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sans justification, en envoyant un email a webmaster@cospeech.fr ou via son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode en cours.

6.3 Resiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut resilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client a ses obligations au titre des presentes CGV, apres mise en demeure restee infructueuse pendant 15 jours. Le Prestataire peut egalement resilier le Service en cas de cessation de son activite, sous reserve d'un preavis de 90 jours.

6.4 Consequences de la resiliation. A l'issue de la resiliation, le Client conserve un droit d'acces a ses donnees de transcription pendant une duree de 30 jours, durant laquelle il pourra exporter l'ensemble de ses donnees. Passe ce delai, les donnees seront irremediablement supprimees.

Article 7 - Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage a :

Fournir le Service conformement aux presentes CGV et aux specifications de la formule souscrite.
Mettre en oeuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du Service.
Informer le Client dans les meilleurs delais de toute interruption programmee du Service.
Assurer la confidentialite des donnees du Client conformement a la reglementation applicable.
Fournir un support technique selon les modalites prevues par la formule souscrite.
Maintenir le Service a un niveau de qualite conforme aux standards du marche.

Le Prestataire est soumis a une obligation de moyens et non de resultat en ce qui concerne la precision de la transcription, celle-ci etant dependante de facteurs externes (qualite du microphone, accent de l'orateur, environnement sonore).

Article 8 - Obligations du client

Le Client s'engage a :

Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGV.
Fournir des informations exactes et a jour lors de la souscription et tout au long de la duree de l'abonnement.
Assurer la confidentialite de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers non autorises.
Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, contraires a l'ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers.
Ne pas tenter d'acceder au Service par des moyens non autorises ou de contourner les mesures de securite mises en place.
Regler les factures dans les delais impartis.
Signaler au Prestataire toute anomalie ou dysfonctionnement du Service dans les meilleurs delais.

Le Client est seul responsable du contenu transcrit lors de ses sessions et de l'utilisation qui en est faite. Il garantit disposer des autorisations necessaires pour capter et transcrire la voix des personnes participant aux sessions.

Article 9 - Propriete intellectuelle

9.1 Droits du Prestataire. L'ensemble des elements composant le Service (logiciel, interface, code source, algorithmes, bases de donnees, documentation, marques, logos) est la propriete exclusive du Prestataire ou de ses concedants de licence et est protege par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

9.2 Licence d'utilisation. Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, non transferable et revocable d'utilisation du Service pendant la duree de l'abonnement, dans les limites de la formule souscrite.

9.3 Droits du Client sur ses donnees. Le Client conserve l'integralite de ses droits de propriete intellectuelle sur le contenu de ses transcriptions. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les transcriptions generees a partir des sessions du Client.

9.4 Interdictions. Il est formellement interdit au Client de reproduire, copier, modifier, adapter, decompiler, desassembler ou tenter d'extraire le code source du Service, en tout ou partie, sans l'accord prealable ecrit du Prestataire.

Article 10 - Protection des donnees personnelles (RGPD)

10.1 Responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualite de sous-traitant au sens du Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) pour le traitement des donnees vocales et des transcriptions. Le Client agit en qualite de responsable de traitement pour les donnees qu'il confie au Service.

10.2 Finalites du traitement. Les donnees personnelles collectees sont traitees pour les finalites suivantes :

Fourniture et fonctionnement du Service de transcription.
Gestion de la relation commerciale et de la facturation.
Amelioration du Service et support technique.
Respect des obligations legales et reglementaires.

10.3 Base legale. Le traitement des donnees repose sur l'execution du contrat liant le Client au Prestataire (article 6.1.b du RGPD), le consentement pour les donnees vocales des participants (article 6.1.a), et l'interet legitime du Prestataire pour l'amelioration du Service (article 6.1.f).

10.4 Duree de conservation. Les donnees de transcription sont conservees pendant la duree de l'abonnement et 30 jours apres la resiliation. Les donnees de facturation sont conservees pendant 10 ans conformement aux obligations comptables. Les donnees vocales brutes ne sont pas conservees au-dela de la session en cours.

10.5 Mesures de securite. Le Prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite des donnees, notamment :

Chiffrement des donnees en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).
Controle d'acces strict par authentification et gestion des roles.
Hebergement sur des serveurs situes en France (Union europeenne).
Sauvegardes regulieres et plan de reprise d'activite.
Journalisation des acces et audits de securite periodiques.

10.6 Droits des personnes concernees. Conformement au RGPD, les personnes concernees disposent d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition au traitement de leurs donnees. Ces droits peuvent etre exerces par email a l'adresse : dpo@cospeech.fr.

10.7 Transferts de donnees. Le Prestataire s'engage a ne pas transferer de donnees personnelles en dehors de l'Union europeenne sans garanties adequates au sens du RGPD.

10.8 Notification de violation. En cas de violation de donnees personnelles, le Prestataire s'engage a notifier le Client dans les meilleurs delais et au plus tard dans les 72 heures suivant la decouverte de la violation, conformement a l'article 33 du RGPD.

Article 11 - Responsabilite et garanties

11.1 Limitation de responsabilite. La responsabilite du Prestataire au titre des presentes CGV est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement avere a ses obligations contractuelles. En tout etat de cause, la responsabilite financiere du Prestataire est limitee au montant total des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur du dommage.

11.2 Exclusions. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :

Des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de donnees, l'atteinte a l'image ou le manque a gagner.
De l'inexactitude des transcriptions, la precision dependant de facteurs exterieurs au Service.
Des dysfonctionnements lies a l'equipement du Client (microphone, connexion internet, navigateur).
De l'utilisation non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs.
De l'indisponibilite du Service resultant d'une maintenance programmee ou d'un cas de force majeure.

11.3 Garanties. Le Prestataire garantit la conformite du Service aux specifications de la formule souscrite. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements lies a l'environnement technique du Client.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment consideres comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les epidemies ou pandemies, les actes de terrorisme, les guerres, les greves generales, les pannes de reseau internet ou d'electricite, les defaillances de prestataires d'hebergement, et plus generalement tout evenement imprevisible, irresistible et exterieur aux parties.

En cas de force majeure, les obligations de la partie affectee sont suspendues pendant la duree de l'evenement. Si la situation de force majeure se prolonge au-dela de 60 jours, chaque partie pourra resilier le contrat de plein droit par lettre recommandee avec accuse de reception, sans indemnite de part ni d'autre.

Article 13 - Modification des conditions

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees au Client par email et/ou par affichage sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Le Client qui continue a utiliser le Service apres l'entree en vigueur des modifications est repute avoir accepte les nouvelles CGV. En cas de desaccord, le Client peut resilier son abonnement dans les conditions prevues a l'Article 6.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la facturation de chaque periode d'abonnement.

Article 14 - Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable. Les presentes CGV sont regies par le droit francais, quel que soit le lieu de residence ou d'etablissement du Client.

14.2 Reglement amiable. En cas de differend relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de 30 jours a compter de la notification du litige par l'une des parties a l'autre par lettre recommandee avec accuse de reception.

14.3 Mediation. A defaut de resolution amiable, les parties pourront recourir a une procedure de mediation conformement aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce. Le mediateur pourra etre saisi via la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.4 Competence juridictionnelle. A defaut de reglement amiable ou de mediation, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

14.5 Divisibilite. Si l'une quelconque des dispositions des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable par un tribunal competent, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et de plein effet.